Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
15h09
15
09
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement ne se présume pas. Et elle n’est pas automatique simpleme...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h07
11
07
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
14h03
14
03
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux forte...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
10h57
10
57
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
07h18
07
18
Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son c...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
10h47
10
47
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fou...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
09h40
09
40
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’en...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
18h06
18
06
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions....
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
16h52
16
52
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
16h36
16
36
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa de...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
17h15
17
15
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 m...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
09h59
09
59
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’actio...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
