Publié le :
07/01/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les me...
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente,...
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17/12/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Droit immobilier / Droit de la propriété
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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02/12/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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