Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
15h05
15
05
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment préci...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
13h53
13
53
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
09h51
09
51
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un proj...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
15h11
15
11
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
18h55
18
55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sou...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
18h29
18
29
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
09h35
09
35
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du sy...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
18h12
18
12
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
11h29
11
29
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière....
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
09h23
09
23
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
17h49
17
49
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les fortes chaleurs peuvent pousser votre employeur à vouloir stopper l’activité des salariés en extérieur. Dans le BTP, un dispositif dédié à cett...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
18h49
18
49
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
