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30/09/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de s...
Publié le :
28/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionn...
Publié le :
24/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices...
Publié le :
22/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...
Publié le :
21/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...
Publié le :
18/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son empl...
Publié le :
18/09/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la gar...
Publié le :
15/09/2026
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Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...
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15/09/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce...
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10/09/2026
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Droit du travail - Salariés
Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mortels au travail qui représentent près de 60% des accidents du travail...
Publié le :
08/09/2026
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11h55
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de perfor...
Publié le :
07/09/2026
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11h34
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité,...
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