Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
16h31
16
31
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs p...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
13h32
13
32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf jus...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
09h02
09
02
Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bât...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
08h33
08
33
Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
12h54
12
54
Droit du travail - Salariés
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger...
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
09h52
09
52
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic d...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
13h52
13
52
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
14h13
14
13
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
18h55
18
55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’octroi de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
12h43
12
43
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
12h14
12
14
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l...
Publié le :
23/10/2025
23
octobre
oct.
10
2025
09h48
09
48
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux ex...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
