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Actualités

Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 09h07 09 07
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h57 15 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...

L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 17h26 17 26
Droit du travail - Salariés
L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 11h38 11 38
Droit immobilier
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préju...

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 11h19 11 19
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 12h02 12 02
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 15h56 15 56
Droit immobilier
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéfi...

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 16h20 16 20
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. L...

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 15h10 15 10
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre d...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h03 17 03
Droit du travail - Salariés
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commissi...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, pa...

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 13h15 13 15
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière,...
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