Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
11h35
11
35
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais au...
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
11h24
11
24
Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
18h54
18
54
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail...
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
12h24
12
24
Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa d...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
12h34
12
34
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour man...
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
10h16
10
16
Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, ob...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
13h47
13
47
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
16h14
16
14
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
14h12
14
12
Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’applica...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
14h05
14
05
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
12h48
12
48
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas d...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
17h46
17
46
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
