Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
12h10
12
10
Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
09h32
09
32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
13h34
13
34
Droit du travail - Salariés
Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mortels au travail qui représentent près de 60% des accidents du travail...
Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
11h55
11
55
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de perfor...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
11h34
11
34
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité,...
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
11h26
11
26
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de r...
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
17h56
17
56
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujo...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
18h18
18
18
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
10h50
10
50
Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il qu...
Publié le :
25/08/2026
25
août
août
08
2026
13h04
13
04
Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfer...
Publié le :
25/08/2026
25
août
août
08
2026
09h16
09
16
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
14h17
14
17
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
