Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
15h57
15
57
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Depuis le début du mois d'avril, de nouvelles règles d'indemnisation s'appliquent pour les primo-inscrits à l'assurance chômage : ils n'auront plus...
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
14h12
14
12
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, ell...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
18h16
18
16
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contra...
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
14h40
14
40
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de l...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
16h09
16
09
Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
14h22
14
22
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employ...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
11h47
11
47
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce déla...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
13h27
13
27
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Asso...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
17h46
17
46
Droit immobilier / Copropriété
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisati...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
11h27
11
27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
18h15
18
15
Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
15h22
15
22
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre l...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
