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Droit immobilier / Copropriété
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisati...
Publié le :
14/04/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...
Publié le :
10/04/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature...
Publié le :
09/04/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre l...
Publié le :
09/04/2026
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre préc...
Publié le :
09/04/2026
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué p...
Publié le :
08/04/2026
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11h30
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce,...
Publié le :
03/04/2026
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15h35
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de touris...
Publié le :
02/04/2026
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Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décis...
Publié le :
01/04/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expe...
Publié le :
01/04/2026
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08h14
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Droit du travail - Salariés
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une...
Publié le :
30/03/2026
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16h03
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Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond...
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