Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
14h05
14
05
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
12h48
12
48
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas d...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
17h46
17
46
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulie...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
09h58
09
58
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
11h43
11
43
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le pa...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
11h34
11
34
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
11h01
11
01
Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ava...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
11h16
11
16
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcu...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
18h10
18
10
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journaliè...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
09h50
09
50
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
11h57
11
57
Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salari...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
14h45
14
45
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
