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09/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
Publié le :
09/04/2025
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16h33
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger : question-réponse...
Publié le :
08/04/2025
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08h20
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...
Publié le :
04/04/2025
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10h05
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations...
Publié le :
02/04/2025
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18h19
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
02/04/2025
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14h32
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smi...
Publié le :
01/04/2025
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09h17
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offr...
Publié le :
27/03/2025
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11h42
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de présenter un danger...
Publié le :
26/03/2025
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15h48
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activ...
Publié le :
26/03/2025
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14h07
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Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) fraudul...
Publié le :
25/03/2025
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13h03
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Droit du travail - Salariés
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégr...
Publié le :
21/03/2025
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12h18
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son c...
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