Tarification AT-MP 2025

Historique

• Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chikungunya à La Réunion : les parlementaires demandent la suspension des jours de carence pour les arrêts maladies
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Dans un courrier adressé à la ministre du Travail, Catherine Vautrin, les parlementaires réunionnais demandent la suspension des jours de carence p...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Tarification AT-MP 2025
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Les taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rétroactif. Les taux AT-MP 2024 restaient applicables jusqu’au 30-4-2025...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâti...
  Source : www.weblex.fr
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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