Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Faute inexcusable et amiante : l’employeur exposé à une indemnisation étendue, même après la retraite
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journaliè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations...
  Source : www.efl.fr
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 10 septembre 2025, une adhésion à l’assurance volontaire postérieure à la conception empêche désormais l’assurée de percevoir l’indemnité...
  Source : www.weblex.fr
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le go...
  Source : www.francebleu.fr
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• Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur euro...
  Source : www.service-public.fr
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