Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Historique

• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéfi...
  Source : www.gererseul.com
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• Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. L...
  Source : www.efl.fr
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• Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commissi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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