Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le :
29/12/2025
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12
2025
Source : www.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié... Lire la suite
Historique
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d...Source : www.service-public.gouv.fr
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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avai...Source : www.lemag-juridique.com -
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Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
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