Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Publié le :
05/11/2026
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novembre
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui établit une différence de traitement entre les victimes selon la gravité de leur maladie, ne constitue pas une discrimination contraire ... Lire la suite
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
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Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditi...Source : www.lemag-juridique.com -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
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Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
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