Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le :
16/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail,... Lire la suite
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Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action s...Source : www.lemag-juridique.com -
Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr
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La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un proj...Source : www.service-public.fr -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sou...Source : www.lemag-juridique.com